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Suisse
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La politique climatique suisse En ratifiant le Protocole de Kyoto en juin 2003, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% en moyenne entre 2008 et 2012 pour atteindre un niveau inférieur à celui de 1990. Pour parvenir à cet objectif, le Parlement a approuvé la loi sur le CO2 en 1999 déjà.
La loi sur le CO2 – pilier majeur de la politique climatique suisse
Cette loi exige que d’ici 2010, les émissions de CO2 dues à la combustion d’énergies fossiles soient réduites de 10% par rapport à 1990. Au niveau des combustibles et carburants, des objectifs partiels de moins 15% et de moins 8% sont d’ailleurs en vigueur. Jusqu’à 50% de ces réductions obligatoires peuvent être atteints moyennant des projets de protection climatique à l’étranger et par l’acquisition de certificats de CO2. Selon la loi, le Conseil fédéral introduit une taxe d’incitation sur le CO2 si les mesures facultatives sont insuffisantes pour atteindre les objectifs jusqu’en 2010.
Où en sommes-nous?
Selon les statistiques annuelles (dernière mise à jour le 28 juin 2010), les émissions de CO2 dérivées d’énergies fossiles n’ont guère été réduites par rapport à 1990. Malgré la possible prise en compte de certificats d’émission de l’étranger, l’objectif de la loi sur le CO2 ne peut plus être atteint.
Cela incombe principalement aux émissions de CO2 des carburants, qui ont allègrement augmenté de 14% depuis 1990. En revanche, celles des combustibles ont connu un recul de 12%, grâce à la taxe sur le CO2 (depuis le 1er janvier 2008).
Même les objectifs de Kyoto ne peuvent plus être atteints sans recours à des mesures exceptionnelles. Cela implique que l’économie ne connaisse pas de croissance forte, qu’aucune tempête de type Lothar ne vienne perturber les forêts suisses puits de carbones, et que des hivers doux contribuent à une combustion de mazout inférieure à la moyenne. Ainsi, la Suisse risque, comme seul pays partenaire excepté le Canada, de ne pas respecter ses obligations de réduction.
Taxe d’incitation sur le CO2
Depuis janvier 2010, la taxe sur le CO2 est de 9 centimes par litre de mazout et de 7,5 centimes par mètre cube de gaz naturel. Cet impôt climatique efficace est redistribué à la population et à l’économie à hauteur minimale de deux tiers, via les primes de caisses maladie et de rabais sur les cotisations patronales à l’AVS. Le tiers restant sert à l’assainissement énergétique des bâtiments et au remplacement des chaudières gourmandes en énergie fossile (www.dasgebaeudeprogramm.ch – Programme bâtiments). Comme le montrent les statistiques CO2, ces taux sont insuffisants pour atteindre les objectifs de réduction fixés. Mais ceci était connu en 2006 déjà, lorsque le Parlement les a définis. Une augmentation complémentaire de 30 centimes par litre de mazout doit donc rapidement être mise en place.
Le centime climatique
Pour éviter une taxe de CO2 sur les carburants, l’économie pétrolière a instauré en Suisse le centime climatique sur les carburants (1,5 centime le litre) comme mesure soi-disant facultative. Celle-ci est cependant incapable de réduire les émissions toujours croissantes dues à la circulation. Le centime climatique réduit avant tout les émissions de CO2 à l’étranger grâce à l’acquisition de droits de pollution, tandis qu’en Suisse, le trafic routier consomme toujours plus d’essence et de diesel.
L’Alliance climatique (www.klima-allianz.ch), dont le WWF fait partie, demande à la Fondation Centime Climatique que les certificats acquis remplissent impérativement les exigences du label de qualité Gold Standard. Jusqu’à présent, ce label n’est appliqué qu’à une toute petite part.
Depuis 2002 déjà, le WWF exige en outre que la taxe CO2 prévue par la loi soit également perçue sur l’essence et le diesel. Car le prix de l’essence en Suisse est nettement inférieur à celui des pays voisins, ce qui attire non seulement les touristes de l’essence, mais incite aussi à l’accroissement du trafic routier et à l’emploi de voitures moins économiques. Il n’est donc pas étonnant qu’année après année, la Suisse dispose de la flotte de voitures neuves la plus gourmande d’Europe.
La politique climatique après 2012
Ensemble avec plus de 30 organismes, le WWF a déposé, en février 2008, l’initiative populaire «Pour un climat sain» (Initiative climat). Celle-ci exige en Suisse une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 30% par rapport à 1990. En guise de réponse, le Conseil fédéral a lancé, le 26 août 2009, un contre-projet indirect: la révision intégrale de la loi sur le CO2. Ce projet ne prévoit qu’une réduction de 20%, dont la moitié seulement doit être réalisée dans notre pays. Au cours de sa session d’été 2010, le Conseil national a légèrement amélioré ce contre-projet totalement insuffisant: d’ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse devraient être réduites d’au moins 20% et le Conseil fédéral devra disposer des compétences nécessaires pour rehausser ce but à 40% si les accords internationaux le justifient. Jusqu’à 75% de ces augmentations pourraient alors se réaliser à l’étranger. Grâce à cette variante du Conseil national, la Suisse se placerait en dessous des besoins élémentaires définis par la science climatique, de l’initiative climatique et même des pionniers européens de la politique climatique, mais se trouverait au moins dans la moyenne européenne. Des débats au sein du Conseil des Etats pendant sa session d’hiver 2010, ainsi que l’élimination des divergences en 2011 sont les prochains objectifs de la procédure législative (voir parlement.ch…09.067).
La révision de la loi sur le CO2 prévoit les mesures suivantes:
- taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les combustibles et – si la révision est approuvée par le Conseil des Etats – sur les carburants,
- introduction des lois européennes pour les véhicules neufs (130 g CO2/km jusqu’en 2015 pour la moyenne du parc automobile),
- programme d’assainissement des bâtiments,
- affiliation des quelques émetteurs majeurs au système communautaire d’échange de quotas d’émission et maintien de l’Agence de l’énergie pour l’économie,
- compensation partielle d’émissions issues de carburants par des projets de protection climatique en Suisse et à l’étranger,
- mesures en faveur d’une efficacité énergétique et obligation de compensation intégrale pour les centrales thermofossiles.
Le WWF accompagne de près ce processus législatif dans le but d’améliorer considérablement le projet gouvernemental. En outre, le WWF représente l’organisme de coordination de l’initiative climatique et préside l’union de soutien. Si le contre-projet indirect devait s’avérer insuffisant, l’initiative serait probablement soumise au peuple suisse au printemps 2012.
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