Le Conseil fédéral ne respecte pas les bases légales

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui son Plan d’action pesticides. Il pense qu’il suffira à maîtriser le problème des pesticides en Suisse. Mais selon l’évaluation des organisations environnementales, ce plan ne permettra même pas de s’approcher d’une solution. Les organisations environnementales critiquent particulièrement que le plan du Conseil fédéral ne tienne pas compte de la Loi sur la protection des eaux en vigueur. Le Conseil fédéral ne prévoit de remplir qu’à moitié les exigences légales actuelles – et encore, seulement d’ici 2027. «La Loi sur la protection des eaux doit être la ligne directrice de la politique du Conseil fédéral en matière des pesticides. Tout le reste est juridiquement problématique et une intolérable mise en danger de nos eaux, des animaux et de la population», souligne Marcel Liner, responsable de la politique agricole chez Pro Natura.

Autres points critiques décisifs reprochés au plan d’action du Conseil fédéral par les organisations environnementales:

• Pas d’objectifs clairs dans le domaine de l’eau potable
«Bien que les cris d'alarme des spécialistes de l’approvisionnement en eau deviennent toujours plus nets, le Conseil fédéral n’inclut pas dans son Plan d’action pesticides de dispositions claires pour protéger l’eau potable à long terme. C’est inacceptable», affirme Alex Hauri, chef de projet Agriculture de Greenpeace.

• Pas d’interdiction des substances les plus dangereuses
On sait aujourd’hui que plusieurs pesticides sont toxiques et même mortels pour les organismes vivants de nos cours d'eau. Ils sont aussi extrêmement préoccupants du point de vue de la santé humaine. Pourtant, le Conseil fédéral ne veut interdire aucune de ces matières actives particulièrement nocives. «Ces substances très dangereuses devraient pourtant être interdites d’après le principe de précaution énoncé par l’actuelle Loi sur la protection des eaux. Cette omission est clairement une lacune de ce plan d’action», s'inquiète Pascal König, chef de projet Agriculture de BirdLife Suisse.

• Incitations financières à utiliser davantage de pesticides
Aujourd’hui, les pesticides sont traités fiscalement comme une eau minérale au restaurant. Ils bénéficient en effet du taux de TVA préférentiel de 2,5 pour cent. Le Conseil fédéral veut conserver cette incitation financière mal placée. «Un plan qui n’élimine pas ce type d’incitation négative est insuffisant», analyse Océane Dayer, cheffe de projet agriculture au WWF Suisse. Sans compter que le financement de la réalisation du plan du Conseil fédéral est insuffisamment clarifié.

Le plan d’action mou du Conseil fédéral prouve qu’il faut davantage de pression politique pour faire diminuer les quantités de produits toxiques utilisés dans l’agriculture suisse. C’est la raison pour laquelle les organisations environnementales s’engagent pour un Oui au nouvel article constitutionnel qui sera voté le 24 septembre et qui posera les bases d’une production alimentaire plus écologique et plus sûre pour la nature et pour l’homme.