Initiative pour l’eau potable et Initiative pesticide : continuer comme jusqu’ici n’est pas une option

Mesdames, Messieurs,

Votre commission examine les 15 et 16 avril 2019 ainsi que, probablement, lors de sa réunion de la mi-mai 2019 les deux initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (18.096) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (19.025).

Nous vous prions d’opposer aux initiatives un contre-projet indirect substantiel qui tient compte des préoccupations légitimes exprimées à travers les initiatives et traite celles-ci de manière adéquate au niveau de la loi.

Motif :

Chaque année, plus de 2000 tonnes de produits phytosanitaires sont appliquées en Suisse, soit en moyenne, plus de 5 kg par an et par hectare de surface agricole.[1] De ce fait, la consommation par hectare est nettement plus élevée en Suisse que dans des pays comparables, tels que par ex. l’Autriche, avec 2,6 kg par hectare.[2] Les résidus des produits phytosanitaires se retrouvent aussi dans les eaux souterraines. Selon l’Office fédéral de l’environnement, en ce qui concerne les zones agricoles exploitées de manière intensive, les concentrations de tels résidus (substances actives et produits de dégradation des produits phytosanitaires) dans les eaux souterraines excèdent, dans 70% des points de mesure, la valeur maximale pour les substances actives de produits phytosanitaires fixée à 0,1μg/l par l’ordonnance sur la protection des eaux.[3] Une nouvelle étude de l’institut de recherche Eawag et du Centre Ecotox montre que les cours d’eau suisses contiennent beaucoup trop de produits phytosanitaires avec, en partie, des concentrations écotoxicologiques bien supérieures aux valeurs maximales autorisées par la loi.[4] En ce qui concerne l’utilisation d’azote, des excédents considérables continuent d’être produits.[5]

L’agriculture suisse et l’ensemble de la branche ont déjà entrepris des efforts au cours des dernières années pour réduire et rendre plus respectueuse de l’environnement et plus efficace l’utilisation des produits phytosanitaires. Néanmoins, les chiffres mentionnés ci-dessus illustrent de manière exemplaire que les mesures prises jusqu’ici en vue de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en Suisse, ne suffisent pas pour combler les lacunes actuelles en matière de réalisation des objectifs écologiques. Il est donc urgent d’agir. Si l’agriculture suisse souhaite opérer avec succès sur le marché à l’avenir, elle doit se distinguer de la production étrangère et présenter des valeurs ajoutées. La production durable représente, également du point de vue de l’utilisation des produits phytosanitaires, une telle valeur ajoutée et elle est de plus en plus exigée par les consommatrices et les consommateurs. Les deux initiatives le montrent, en effet, de façon symptomatique. Cette évolution doit être prise au sérieux.

Les vastes exigences formulées dans les initiatives conduiraient à une transformation fondamentale des domaines agricole et agro-alimentaire avec d’éventuelles conséquences pour la diversité des produits et les prix. De plus, cette transformation devrait être réalisée en très peu de temps. Cependant, les initiatives disposent du potentiel nécessaire pour mener à une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de l’azote et contribuer ainsi à rompre avec les problèmes environnementaux actuels. Les signataires sont convaincus que les objectifs des initiatives en ce qui concerne une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires peuvent être réalisés avec une procédure incrémentielle harmonisée qui prend en considération et promeut l’adaptabilité de l’ensemble de la branche.

Le Conseil fédéral et le législateur sont donc appelés à élaborer maintenant un compromis qui tient compte des préoccupations des consommatrices et consommateurs en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires sans pour autant mettre une charge excessive sur la production agricole en Suisse. Cela nécessite un contre-projet indirect substantiel aux deux initiatives. Pour pérenniser le succès de l’agriculture suisse sur le marché, il convient d’envisager des approches fondées sur les risques et efficaces qui contribuent à des réductions réelles de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la pollution des eaux souterraines et superficielles par les résidus des produits phytosanitaires. À cet égard, le plan d’action sur les produits phytosanitaires actuel ainsi que le renforcement des mesures agro-politiques dans le cadre de la PA22+ prévu en vue de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et les apports en azote sont du point de vue des signataires, d’une part, pas assez contraignants juridiquement et, d’autre part, dans le cas de la PA22+, même pas encore adoptés. Ainsi, dans le cadre d’une campagne précédant une votation, la politique ne répondrait ni aux défis écologiques qui se posent, ni aux attentes des consommatrices et consommateurs.

Nous vous remercions d’avance de prendre en considération nos demandes.

Meilleures salutations

WWF Suisse, Manuel Graf, Responsable politique
CI Commerce de détail suisse, Jürg Maurer, Responsable GT Marché intérieur
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE, Martin Sager, Directeur
Stiftung für Konsumentenschutz, Sara Stalder, Directrice

[1] Source : Office fédéral de l’agriculture
[2] Source : FAO
[3] Source : Office fédéral de l’environnement
[4] Source : Eawag
[5] Source: Office fédéral de l'environnement