Pas de référendum contre le projet d’accélération des procédures – non à l’affaiblissement global du droit de recours des organisations
Les membres de l'Alliance pour l'environnement (Pro Natura, Birdlife, WWF, Greenpeace, ATE et Fondation suisse pour l'énergie) renoncent à lancer un référendum (modification de la loi sur l'énergie). Les organisations préfèrent s’engager, de manière constructive, pour qu’un développement des énergies renouvelables rapide et respectueux de la nature devienne possible. Elles s’opposent en revanche fermement aux tentatives d’affaiblir leur droit de recours au-delà de cet objet en particulier.
Avec le projet d’accélération des procédures, le Parlement fédéral a restreint le droit de recours des organisations dans le cadre de la construction des 16 grands projets hydroélectriques. Seuls les tribunaux cantonaux peuvent encore vérifier si ces 16 projets respectent le droit environnemental en vigueur. Le Tribunal fédéral n’a plus son mot à dire. Cette voie de recours tronquée est inappropriée: dans notre système juridique, même les amendes de stationnement peuvent être contestées jusqu'au Tribunal fédéral.
Les organisations de protection de l’environnement regrettent que le compromis largement soutenu par le Conseil national, n’ait pas été adopté. Elles remercient néanmoins le secteur de l’électricité, les cantons et le Conseil fédéral d’avoir soutenu cette «règle de trois», qui aurait été moins problématique du point de vue de l’État de droit.
Participer aux décisions pour la nature et la transition énergétique
Les organisations qui protègent l’environnement sont convaincues que les 16 grands projets - et pas seulement ceux-là - peuvent être réalisés en respectant le droit et la nature. Pour que cela soit possible, les conflits d’objectifs doivent être abordés le plus tôt possible, la pesée des intérêts effectuée avec le plus grand soin et les sites, comme les projets, planifiés de manière prévoyante. Les organisations investissent des ressources, mettent à disposition leur savoir et s’engagent à cette fin. Elles offrent leur aide aux acteurs du secteur de l’électricité et aux autorités. Elles soulignent aussi que les restrictions imposées au droit de recours des organisations pour les 16 projets ne doivent pas remettre en question ce droit de manière générale.
Une large alliance porte la «voix de la nature»
La Suisse est un État de droit et il va de soi que les projets de construction doivent se conformer aux lois. Le droit de recours permet uniquement de s’assurer du respect de la législation. Le développement des énergies renouvelables en phase avec la nature et les règles en vigueur n’est pas seulement plus efficace, mais aussi décisif pour que les projets concernés soient acceptés au sein de la société. D’autres restrictions du droit de recours des organisations – le seul instrument légal qui permette à la nature de faire entendre sa voix sur le plan juridique – sont inacceptables. Sous la bannière «La voix de la nature», une large alliance d’organisations comme le Club Alpin Suisse, la Fédération Suisse de Pêche, le WWF, BirdLife ou Pro Natura travaillent à assurer la conservation et l’utilisation responsable du droit de recours des organisations, qui existe depuis 1967 et a été confirmé dans les urnes en 2008.
Citations:
Sarah Pearson Perret, directrice romande de Pro Natura:
«La Suisse doit développer rapidement les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. À une époque de crise profonde de la biodiversité, l’accélération des procédures ne doit pas se faire au détriment de notre nature, déjà fortement impactée. Climat et biodiversité sont les deux faces d’une même pièce.»
Thomas Vellacott, directeur général du WWF Suisse:
«Une transition énergétique respectueuse de la nature est bien plus efficace. Elle est aussi mieux acceptée par la population. Nous sommes convaincus que les responsables des projets voient aussi les choses ainsi. Nous mettons nos connaissances à leur disposition.»
François Turrian, directeur romand de BirdLife Suisse:
«Les projets énergétiques doivent être mis en œuvre de manière conforme à la loi. La limitation du droit de recours des organisations pour les 16 projets de grande hydraulique n’y change rien.»
Informations complémentaires:
Informations complémentaires sur: www.voixdelanature.ch
Contact:
Pro Natura: Sarah Pearson Perret, directrice romande, tél. 079 688 72 24, sarah.pearsonperret@pronatura.ch
WWF Suisse: Pierrette Rey, porte-parole, tél. 021 966 73 75, pierrette.rey@wwf.ch / Sophie Sandoz, chargée de communication, tél. 021 966 73 71, sophie.sandoz@wwf.ch
BirdLife Suisse: François Turrian, directeur romand, tél. 079 318 77 75, francois.turrian@birdlife.ch
