40 pages de texte de réglementation sur le CO2 et pas une seule tonne de CO2 en moins

L'amendement au règlement sur le CO2 présenté par l'administration vise à mettre en œuvre l'amendement à la loi sur le CO2 adopté par le Parlement en mars. L'objectif est de relier le système suisse d'échange de quotas d'émission existant (les 50 plus grands émetteurs de CO2 de Suisse) au système européen d'échange de quotas d'émission, beaucoup plus vaste. Dans le passé, les deux systèmes n'ont pratiquement pas contribué à la protection du climat, c'est pourquoi l'Alliance Climatique a déjà combattu ce lien au Parlement. « La combinaison de deux systèmes inadaptés n'aide pas à la protection du climat », déclare Christian Lüthi, directeur de l'Alliance Climatique.

L'Alliance Climatique est particulièrement critique à l'égard de la mise en œuvre proposée de ce reliement :

• Mélange de réduction de CO2 en Suisse et à l'étranger : Jusqu'à présent, une distinction claire a été établie entre les objectifs de réduction des émissions de CO2 en Suisse et à l'étranger. Aujourd'hui, l'objectif de réduction national actuel d'au moins -20% d'ici 2020 devrait également inclure des réductions provenant de l'étranger.  Par exemple, si une centrale au charbon en Allemagne fonctionne moins souvent parce que des centrales éoliennes ont été construites, les certificats d'émission superflus qui en résultent peuvent être crédités à l'objectif national suisse si une entreprise suisse achète ces droits d'émission. L'administration cache le fait que l'objectif national statutaire ne sera vraisemblablement pas atteint et qu'elle n'a pas pris les mesures appropriées conformément à la loi sur le CO2. L'Alliance Climatique lutte contre cette tromperie de la part des politiciens et de l'opinion publique.

• Allocation gratuite trop élevée : La proposition permet aux entreprises individuelles de recevoir de l'État plus de droits d'émission gratuits qu'elles ne doivent en recevoir en raison des émissions. Cela signifie que les réductions d'émissions nécessaires ne peuvent être réalisées.

• Aucun contrôle d'efficacité : Si la Suisse veut réduire ses émissions de CO2 conformément à l’Accord de Paris sur le climat, même les plus grands émetteurs doivent apporter leur contribution. L'efficacité du système doit donc être revue et un mécanisme doit être mis en place pour proposer des instruments plus efficaces au législateur si nécessaire.

«L'urgence climatique actuelle ne permet pas de réaliser les objectifs climatiques par des astuces comptables. Nous avons besoin de mesures efficaces», déclare Patrick Hofstetter du WWF Suisse. Valentin Schmidt de la SES exige : «Le Conseil fédéral a déjà aujourd'hui le pouvoir de mettre en œuvre des mesures plus ambitieuses conformément à la loi sur le CO2 en vigueur, au lieu de mettre en place des bureaucraties inefficaces».

Réponse à la consultation de l'Alliance Climatique (en allemand)

Patrick Hofstetter, Chef de la division Climat et énergie, WWF Schweiz, 076 305 67 37

Christian Lüthi, Directeur de l’Alliance Climatique, 076 580 44 99

Valentin Schmidt, Responsable de la politique et de la communication, Schweizerische Energie-Stiftung SES, 079 686 14 79

A propos de l'Alliance Climatique
L'Alliance Climatique Suisse regroupe 77 organisations des domaines de l'environnement, du développement, de la politique sociale et des Eglises. Ensemble, ils défendent une politique climatique équitable et durable pour la Suisse. www.alliance-climatique.ch