Affaiblir la protection des marais n’est pas une option!

Ces dernières années, le Parlement a déjà massivement favorisé le développement des énergies renouvelables par rapport à la protection de la nature et accordé la priorité de principe à l’approvisionnement en électricité, notamment avec l’acte modificateur unique ainsi qu’avec les projets visant à accélérer la construction de l’infrastructure solaire et éolienne et le projet d’accélération des procédures. La restriction déjà décidée du droit de recours des organisations est particulièrement grave: pour les 16 projets de centrales hydroélectriques inscrits dans la loi sur l’électricité, les recours au Tribunal fédéral sont exclus. Ceci bien que les organisations nationales qui défendent l’environnement n’aient jamais déposé le moindre recours contre l’un des 16 projets en question. Au contraire, elles travaillent de manière constructive avec les exploitants, les cantons et les autres parties impliquées dans tous les projets pour lesquels des groupes d’accompagnement ont été mis en place. Selon le Conseil fédéral, les raisons pour lesquelles ces projets connaissent des retards ou ne peuvent pas être réalisés dans la forme prévue sont avant tout de nature technique et économique.

Selon la CEATE-E, la législation relative à la protection de la nature et le droit de recours des organisations doivent désormais aussi être limités pour ce qui concerne le développement du réseau. Ce faisant, la commission menace inutilement l’acceptation à l’égard d’un projet pourtant largement soutenu à l’origine.

L’affaiblissement de la protection est contraire à la loi et à la Constitution
La CEATE-E veut affaiblir la protection des marais. En Suisse, ceux-ci sont pourtant d’une importance inestimable pour la diversité des espèces, la protection du climat et le stockage de l’eau. Comme ils ont été détruits à 90% par le passé, leur protection a été inscrite dans la Constitution. La décision prise aujourd’hui par la CEATE-E peut potentiellement nuire davantage aux rares marais qui subsistent. Les efforts entrepris pour protéger le climat s’en trouveraient inutilement menacés, car ces milieux naturels stockent d’immenses quantités de CO2. Tout affaiblissement de la protection des marais est donc problématique. La CEATE-E n’a pas encore indiqué dans quelle mesure exactement cette protection devait être assouplie. Les organisations de défense de l’environnement examineront en détail les dispositions après la publication du dépliant.

Une décision qui n’apporte pas de kilowattheures supplémentaires
Concernant le projet de loi pour l’accélération des procédures, la CEATE-E entend aussi limiter le droit de recours des organisations pour les 16 projets de centrales hydroélectriques. Ceci bien que le droit de recours des organisations serve uniquement à ce que les tribunaux puissent vérifier la conformité avec la loi des projets problématiques impliquant des atteintes à la nature et au paysage. En ce sens, il garantit que les projets en question sont conformes au droit et de meilleure qualité. Il n’est pas dans l’intérêt de la politique de construire des lignes de transport d’électricité qui enfreignent les lois en vigueur. Le projet affaiblit ainsi l’acceptation à l’égard du développement nécessaire du réseau électrique. Il est tout à fait inutile puisque ces dernières années, les organisations de défense de l’environnement n’ont jamais fait recours contre des projets dans ce domaine.

Les limitations du droit de recours des organisations et l’affaiblissement de la protection des marais n’apportent pas la moindre valeur ajoutée à la sécurité de l’approvisionnement. Ces décisions ne permettent pas non plus de produire le moindre kilowattheure de courant supplémentaire.

Politique symbolique sans fondement
La décision de la CEATE-E est donc très préoccupante: pire même, c’est une attaque contre un instrument qui fait ses preuves depuis des années et qui veille à la qualité, à l’acceptation et au respect des procédures. Elle affaiblit la protection de la nature et des écosystèmes déjà fort malmenés sans pour autant servir l’approvisionnement en électricité.

Le Parlement serait donc bien inspiré de mettre un terme à cette politique symbolique. La protection du climat a besoin de marais intacts. Le virage énergétique n’a pas besoin de nouvelles zones de conflit, mais de stabilité, de fiabilité et d’application systématique des lois. Tout le reste est irresponsable.

Les organisations de protection de l’environnement vont analyser en détail les décisions prises par la commission et procéder à une évaluation en prévision des débats au Conseil des états. 
 

Contact: 
WWF Suisse: Pierrette Rey, porte-parole, pierrette.rey@wwf.ch, 079 662 47 45

Bird Life Suisse: Raffael Ayé, directeur, raffael.aye@birdlife.ch, 076 308 66 84

Pro Natura: Sarah Pearson Perret, secrétaire romande de Pro Natura, sarah.pearsonPerret@pronatura.ch, 079 688 72 24

Le droit de recours des organisations
Le droit de recours des organisations existe depuis 1967 et est accordé à certaines organisations de protection de la nature  et du patrimoine. Il a été révisé de fond en comble en 2007. Ce  droit permet uniquement d’exiger le respect des lois en vigueur. L’utilisation rigoureuse du droit de recours des organisations  doit faire l’objet d’un rapport annuel à l’Office fédéral de l’environnement. Si les organisations sont déboutées dans une procédure de recours, les coûts de celle-ci sont à leur charge. Le droit de recours a permis, entre autres, de placer  sous protection la région d’Aletsch, les Bolle di Magadino, le vignoble de Lavaux, les gorges du Rhin près de Flims.

Pour en savoir plus: voixdelanature.ch