Projet de loi pour l’accélération des procédures: le Conseil des Etats peut encore sauver le projet
Avec la règle de trois pour l’exercice du droit de recours des organisations en lien avec les 16 projets hydroélectriques, le Conseil national montre la voie à suivre pour faire aboutir le projet de loi pour l’accélération des procédures. Avec le Conseil fédéral, les cantons, le secteur de l’électricité et les associations de protection de l’environnement, tous les acteurs pertinents adhèrent à cette solution susceptible de rassembler une majorité. Il ne manque désormais plus que le soutien du Conseil des Etats.
Aujourd’hui, le Conseil national a réitéré son adhésion à son compromis susceptible de rassembler une majorité et capable de faire aboutir le projet de loi pour l’accélération des procédures. Au lieu de biffer complètement le droit de recours des organisations, il a décidé de le limiter pour les 16 projets hydroélectriques prévus dans ce cadre. Désormais, seules trois organisations pourront, ensemble, recourir à cet instrument.
Cette règle de trois continue en principe d’assurer l’accès aux tribunaux, mais dans une mesure limitée. Dans l’optique d’un compromis susceptible de rassembler une majorité, l’Alliance-Environnement peut accepter cette solution. Cependant, elle ne peut tolérer que le droit de recours des organisations soit entièrement abrogé. Sans celui-ci, les tribunaux n’ont pas la possibilité de vérifier si ces grands projets respectent le droit de l’environnement. Une telle décision ne serait pas digne d’un Etat de droit. En effet, le droit de recours des organisations est un instrument démocratiquement légitime, qui a fait ses preuves pour donner une voix à la nature dans le cadre de grands projets d’infrastructure. Comme le montrent les chiffres, il est utilisé par les organisations de protection de l’environnement de manière efficace et prudente.
Abroger ce droit irait en outre à l’encontre la bonne fois puisqu’il y a une année, le Conseil fédéral et le Parlement ont promis au peuple, dans le cadre de la votation sur la loi sur l’électricité, que «les particuliers et les associations pourront (cependant) toujours faire recours» ((brochure explicative relative à la votation sur la loi sur l’électricité, p. 44).
Il revient maintenant au Conseil des Etats de soutenir la proposition du Conseil national. Le Conseil fédéral, les cantons et la branche de l’électricité adhèrent à ce compromis susceptible de rallier une large majorité.
Toute personne accordant de l’importance à la nature, à la volonté populaire et au développement rapide des 16 projets hydroélectriques choisit maintenant la voie du compromis solide pour lequel s’est prononcé le Conseil national.
Contact:
Pro Natura: Sarah Pearson Perret, directrice romande, sarah.pearsonperret@pronatura.ch, 079 688 72 24
BirdLife Suisse: François Turrian, directeur romand, francois.turrian@birdlife.ch, 079 318 77 75
WWF Suisse: Pierrette Rey, porte-parole, pierrette.rey@wwf.ch, 021 966 73 75
