Ce matin, le Conseil des Etats se prononce sur la reprise risquée, par la Suisse, des homologations de pesticides de l’UE

●    Perte de contrôle: avec le projet de loi sur les pesticides, la Suisse renoncerait à son autonomie réglementaire. Elle devrait automatiquement adopter les pesticides de l'UE sans disposer de ses propres dispositions de protection. Aucun produit ne pourrait être refusé, sauf intervention explicite du Conseil fédéral.
●    Si le Conseil des États adopte le projet aujourd’hui, des centaines de pesticides autorisés en urgence risquent d’être utilisés en Suisse sans que leurs effets sur la santé ou l’environnement aient été examinés. Alors qu’aucun État membre de l’UE ne reprend systématiquement les autorisations d'urgence délivrées dans d’autres pays, c’est justement ce que prévoit l’initiative parlementaire pour la Suisse.
●    L’initiative parlementaire s’inscrit dans une série d’interventions visant à affaiblir la protection des eaux. Pour cette raison, les organisations des domaines de l’environnement, de l’eau potable et de la santé demandent au Conseil fédéral et au Parlement de protéger systématiquement nos cours d’eau. Cet appel a déjà été signé par plus de 22 000 personnes.
 

L'objectif initial du projet sur les pesticides, à savoir accélérer les autorisations de pesticides, a déjà été atteint grâce à la révision récente de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. L'initiative va toutefois plus loin sur des points essentiels et empêche la Suisse de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, de l'eau potable et de la nature: 

Pas de dispositions de protection spécifiques pour la Suisse
Si l’initiative parlementaire est adoptée, il ne sera plus possible d’adapter les dispositions de protection relatives à l’utilisation des pesticides aux conditions suisses. Les pays de l’UE définissent individuellement ces dispositions de protection, en fonction de leurs situations nationales. Ainsi, les Pays-Bas ne tiennent pas compte du ruissellement sur les pentes, le pays étant essentiellement plat. Si, avec le projet de loi sur les pesticides, une autorisation néerlandaise était reprise en Suisse, aucune condition d'utilisation supplémentaire ne pourrait être imposée afin de tenir compte des risques tels que le ruissellement sur les pentes dans notre pays.  

Les pays de l’UE ont la possibilité de ne pas homologuer certains produits, même s’ils le sont dans d’autres États. La Suisse serait privée de ce pouvoir de décision: elle devrait à l’avenir reprendre automatiquement toutes les homologations, même lorsqu’un produit n’est autorisé que dans un seul pays de l’UE. À moins que le Conseil fédéral n'intervienne explicitement dans ce domaine. La Suisse pourrait devenir le réceptacle de pesticides problématiques. 
 
Les homologations d’urgence, une carte blanche pour les pesticides problématiques
L’initiative demande en outre que les homologations en cas d’urgence de certains pays de l’UE soient reprises automatiquement. Conçues à l’origine pour faire face à des situations exceptionnelles, ces homologations d’urgence deviennent de plus en plus la norme. Un tel automatisme serait une carte blanche pour l’utilisation de pesticides n’ayant pas été soumis à un examen régulier, au détriment des cours d’eau, de la nature, de l’eau potable et de la santé. A cela s’ajoute le fait qu’aucun État membre de l’UE ne reprend simplement les autorisations d'urgence délivrées par d'autres pays de l'UE, alors que c’est justement ce que prévoit l’initiative parlementaire: toutes les homologations d’urgence délivrées dans six États membres de l’UE doivent être reprises automatiquement, avec une charge considérablepour les autorités, mais des avantages discutables.

Dans l’ensemble, l’initiative parlementaire est un cauchemar bureaucratique qui présente des risques importants pour la nature et pour notre santé à toutes et tous. Le Conseil fédéral met en garde, à juste titre, contre une charge administrative bien trop lourde, sans valeur ajoutée, et recommande de rejeter l’ensemble du projet, comme le demandent aussi les organisations de protection de l’environnement.

Informations supplémentaires:

En savoir plus sur l'initiative

appel «De l’eau propre pour une Suisse saine»

Contacts:

Birdlife Suisse: Jonas Schälle, chef de projet Agriculture, 044 457 70 26, jonas.schaelle@birdlife.ch

Pro Natura: Leo Richard, Responsable romand de l'information, 079 378 37 11, leo.richard@pronatura.ch

WWF Suisse: Pierrette Rey, porte-parole, 021 966 73 75, pierrette.rey@wwf.ch