FAQ: testament, droit successoral et planification de la succession

Si vous souhaitez établir un testament en Suisse, vous devez respecter les points suivants: rédigez votre testament à la main (jamais sur un ordinateur ou une machine à écrire), datez et signez-le.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre marche à suivre: Comment rédiger un testament en 7 étapes ou dans notre Guide sur la succession.

Un testament vous donne la possibilité d’exprimer clairement vos souhaits ou, autrement dit, vos dernières volontés. Pour qu’il soit légalement valable, vous devez observer les points suivants:

• Dresser la liste de votre patrimoine: indiquez vos comptes bancaires, vos assurances, vos biens immobiliers, vos dettes, etc.
• Désigner les héritières, les héritiers et les bénéficiaires: qui doit recevoir quoi? Tenez compte des réserves héréditaires.
• Rédiger le testament: le document doit être olographe, daté et signé.
• Conserver le testament en lieu sûr: par exemple auprès de votre commune, chez votre exécutrice ou exécuteur testamentaire ou une personne de confiance.
• Instituer une exécutrice ou un exécuteur testamentaire: une ou un spécialiste neutre peut se charger de régler votre succession.
• Prévoyance médicale: pensez à établir à temps la directive anticipée de la patiente ou du patient et le mandat pour cause d’inaptitude.
• Penser aux impôts: les organisations d’utilité publique comme le WWF sont exonérées des impôts sur les successions.
• Dispositions en cas de décès: notez vos souhaits pour votre enterrement par écrit, sur un autre document que le testament.
• Assurer l’avenir des animaux domestiques: vous pouvez indiquer dans votre testament qu’une certaine personne reçoit un legs à condition qu’elle s’occupe de votre animal de compagnie.
• Régler la succession numérique: documentez les données d’accès à vos comptes de messagerie électronique, réseaux sociaux, abonnements en ligne ou moyens de paiement numériques. Désignez une personne de confiance qui en disposera après votre décès.

Notre Guide sur la succession gratuit contient des listes, des exemples et des informations approfondies sur tous ces éléments, afin que votre dernière volonté soit documentée de façon claire et juridiquement valable.

 

Une exécutrice ou un exécuteur testamentaire gère le patrimoine constituant votre succession et veille à ce que vos dernières volontés soient réalisées correctement, selon vos souhaits. Cette personne assume les tâches administratives et aide à éviter les possibles conflits autour de l’héritage.

De manière générale, chaque personne ayant la capacité d’agir peut devenir exécutrice ou exécuteur testamentaire, par exemple:

• une personne de confiance, p. ex. une héritière ou un héritier,
• une banque ou une fiduciaire,
• une ou un notaire, une avocate ou un avocat ou une autre personne neutre.

Nous recommandons de confier cette tâche délicate à une institution professionnelle et indépendante, en particulier si la succession s’annonce complexe ou si plusieurs personnes sont concernées par l’héritage.

Important: les honoraires des exécutrices et exécuteurs testamentaires peuvent fortement varier d’un canton à l’autre, mais aussi selon l’ampleur de la tâche et du domaine spécialisé. Clarifiez les conditions au préalable et notez par écrit ce qui a été convenu.

En droit successoral, une distinction est faite entre:

Le legs:
Le legs désigne des actifs individuels que vous léguez à des personnes ou à des organisations spécifiques.
Par exemple, vous léguez au WWF une certaine somme d’argent, un bien immobilier ou une valeur patrimoniale. Le WWF ne devient pas votre héritier. Face aux héritières et héritiers, il a toutefois droit au legs qui lui a été attribué.

L’institution d’héritière ou d’héritier:
Vous faites du WWF Suisse un héritier copartageant ou unique. L’organisation fait dès lors partie de la communauté héréditaire et devient aussi responsable du règlement de la succession.

Dans les deux cas, les réserves héréditaires légales (p. ex. pour la conjointe ou le conjoint ou pour les enfants) doivent être respectées.

Pour les situations complexes, il peut être judicieux de recourir à une exécutrice ou à un exécuteur testamentaire, par exemple une fiduciaire, une banque, une ou un notaire. Cette personne veillera à ce que vos dernières volontés soient réalisées comme vous l’avez souhaité. Vous en saurez davantage en consultant notre Guide sur la succession.

En Suisse, en l’absence de testament ou de pacte successoral, le droit successoral règle qui hérite et de quelle somme. En rédigeant un testament, vous pouvez organiser en partie vous-même votre succession. Toutefois, vous devez tenir compte des limites définies par la loi.

Certaines personnes ont droit à une réserve héréditaire, c’est-à-dire à une part de votre succession protégée par la loi:

• votre conjointe ou conjoint ou partenaire enregistré·e.
• vos descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)

Les autres membres de votre parentèle (p. ex. parents ou frères et sœurs) n’ont pas droit à la réserve héréditaire.

Vous pouvez disposer librement de la part restante, appelée «quotitié disponible», par exemple au profit d’une organisation d’utilité publique comme le WWF Suisse. Le montant de cette part disponible dépend de votre situation familiale.

La liquidation du régime matrimonial est toujours effectuée (p. ex. dans le cas de couples mariés) avant la distribution de l’héritage. L’héritage ne comprend pas seulement les biens, mais aussi les dettes ou les obligations telles que les frais de maison de retraite ou les loyers impayés.

Les réserves héréditaires sont définies par la loi. Vous en saurez davantage à ce sujet dans notre Guide sur la succession.

Conservez votre testament en lieu sûr, en veillant à ce qu’il soit facile à trouver, par exemple chez vous, dans un classeur à document fermé, chez votre exécutrice ou votre exécuteur testamentaire ou chez une personne de confiance.

Vous pouvez également le déposer auprès du service administratif compétent (p. ex. le tribunal de district). De cette manière, vous avez l’assurance qu’il sera trouvé et ouvert officiellement après votre décès.

Important: informez vos proches du lieu où vous conservez votre testament.

En l’absence de testament ou de pacte successoral, la succession légale s’applique automatiquement. La succession légale et les réserves héréditaires sont réglées de manière contraignante dans le droit successoral suisse. Ces dispositions s’appliquent aussi à un testament. Cela signifie que la loi détermine qui hérite de quelle part de votre patrimoine:

1. Conjointe ou conjoint, partenaire enregistré·e, descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
2. Si vous n’avez pas de descendance: parents et leurs enfants (p. ex. frères et sœurs)
3. Si ceux-ci n’existent pas: grands-parents et leurs descendants
4. En l’absence d’héritières et d’héritiers légaux, votre patrimoine revient à l’Etat.

Le testament est votre seule option pour influencer votre succession de manière ciblée. Les réserves héréditaires de la conjointe ou du conjoint et celles des enfants doivent cependant être respectées. Vous pouvez en revanche disposer librement de la part disponible (quotité disponible), p. ex. en instituant une organisation d’utilité publique comme le WWF Suisse héritière copartageante ou en prévoyant un legs.

Conseil: vous découvrirez, dans notre Guide sur la succession, comment établir correctement un testament et quelle marge de manœuvre vous laisse le droit successoral suisse.

Selon le droit successoral suisse et la succession légale, la conjointe ou le conjoint n’est pas toujours l’héritière ou l’héritier unique, en particulier si le couple a des enfants.

Mais tant le droit de la succession que celui du régime matrimonial permettent d’assurer l’avenir de sa conjointe ou de son conjoint: la répartition de la succession dépend du régime matrimonial (p. ex. participation aux acquêts ou communauté de biens). Un contrat de mariage peut clarifier la situation.

Les couples mariés devraient en outre rédiger un testament ou un pacte successoral. Les couples qui n’ont pas d’enfant ont la possibilité de désigner leur partenaire comme héritière ou héritier grevé en décidant que le WWF héritera de la part laissée par cette personne à son décès. Cela permet d’assurer l’avenir financier de sa ou de son partenaire tout en cédant une partie de son patrimoine.

Conseil: notre Guide de l’héritage présente des exemples et des variantes pour planifier sa succession.

Du point de vue du droit successoral, les partenaires enregistrés sont assimilés à des couples mariés. Si l’un des partenaires décède, la personne qui lui survit hérite au même titre que les enfants du ou de la partenaire.

Tout comme une personne mariée, il ou elle partage la succession avec les autres héritières et héritiers légaux. Là aussi, un testament ou un pacte successoral est recommandé pour favoriser au maximum le ou la partenaire.

La concubine ou le concubin ne sont pas des héritiers légaux. Ces personnes n’héritent que si elles sont expressément mentionnées dans le testament ou le pacte successoral, à condition que les réserves héréditaires soient respectées.
Si le couple est propriétaire conjointement d’un logement, un contrat de concubinage, complété par un testament ou un pacte successoral, est judicieux.

Attention: dans la plupart des cantons, les concubins payent des taxes successorales élevées, parfois jusqu’à 50% du patrimoine légué.

Les enfants du ou de la conjointe ont uniquement droit à l’héritage du parent avec qui ils partagent des liens de sang.

Si vous souhaitez faire bénéficier les enfants de votre conjointe ou de votre conjoint, vous devez le préciser dans votre testament ou dans un pacte successoral.

S’agissant de régler sa succession, personne n’a autant de marge de manœuvre que les célibataires sans enfants.

Néanmoins, en l’absence d’un testament juridiquement valable, tout le patrimoine revient aux héritières et héritiers légaux les plus proches. Si cela ne leur convient pas, les célibataires sans enfants doivent expressément exclure leur parentèle de leur testament et léguer par exemple tout ou partie de leur patrimoine à une organisation d’utilité publique comme le WWF ou à toute autre fondation de leur choix.

Sans testament ni héritières et héritiers légaux, l’ensemble de la succession revient au canton ou à la commune du dernier lieu de résidence.

Non. Les avoirs du pilier 3a ne font pas partie de la succession et ne sont pas pris en compte dans le calcul des réserves héréditaires.

Ils reviennent directement aux bénéficiaires, dans l’ordre défini; la conjointe ou le conjoint survivant étant en tête de liste.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs indépendants, qui ne sont pas affiliés à une caisse de pension, l’avoir du pilier 3a peut être considérable. Une vue d’ensemble tenant compte du droit des régimes matrimoniaux, du droit des assurances sociales et du droit fiscal est donc importante pour planifier la succession.

Notre Guide sur la succession vous aide à dresser la liste complète de tous les éléments constitutifs de votre patrimoine.

En acceptant la succession, vos héritières et héritiers prennent également en charge vos dettes, dont font aussi partie les hypothèques ou les frais d’un établissement médico-social.

Important: les héritières et les héritiers ont aussi la possibilité de refuser un héritage pour ne pas avoir à en assumer les dettes. Ils doivent pour cela respecter un délai légal.

Oui.  Si vous rédigez un testament, vous pouvez léguer directement des biens immobiliers à une personne ou à une organisation telle que le WWF Suisse. Vous pouvez également prévoir un droit d’habitation à vie ou l’usufruit pour vos proches ou définir la répartition entre vos enfants. Il est recommandé se se faire conseiller par une ou un juriste.

Pour les assurances de la prévoyance libre (pilier 3b), parmi lesquelles figurent les assurances-vie, vous pouvez choisir librement qui en bénéficie en cas de décès. Le WWF Suisse peut être désigné directement en tant qu’organisation bénéficiaire.

Indiquez tout changement de bénéficiaire par écrit et par courrier recommandé à la compagnie d’assurance. Une disposition correspondante dans votre testament n’est pas valable dans ce cas.

Pour la prévoyance liée (pilier 3a), l’ordre des bénéficiaires est défini par la loi, p. ex. la conjointe ou le conjoint, les enfants ou les communautés.

Oui, vous pouvez créer votre propre fondation par testament ou pacte successoral, par exemple pour la protection à long terme de l’environnement. La création d’une fondation n’est toutefois judicieuse que si vous êtes à la tête d’un patrimoine important et devrait en tout cas être planifiée avec une ou un notaire ou avec une ou un spécialiste du droit successoral.

Les dispositions en cas de décès veillent à ce que vos souhaits soient respectés après votre décès, p. ex. en ce qui concerne l’enterrement, l’information de vos proches ou la prise en charge d’un animal de compagnie.

Important: consignez ces dispositions séparément de votre testament. En effet, ce dernier n’est souvent ouvert que plusieurs semaines après le décès.

Utilisez à cet effet notre modèle, que vous trouvez dans notre Guide sur la succession.

De manière générale, vous avez deux possibilités pour modifier votre testament de façon juridiquement valable en Suisse:

1. Compléter ou modifier le testament existant: vous pouvez compléter certains passages ou ajouter de nouvelles clauses. Veillez à indiquer clairement toute modification, en indiquant la date et en y apposant votre signature. Dans le cas contraire, votre testament ne sera plus juridiquement valable.
2. Rédiger un nouveau testament: si vous souhaitez apporter de plus amples modifications à votre testament, il est recommandé d’en rédiger un nouveau. L’important est de ne pas oublier d’y ajouter une mention telle que «Je révoque par la présente toutes les dispositions antérieures», afin que les versions précédentes de votre testament soient remplacées définitivement.

Mettez le droit de votre côté: nous vous accompagnons personnellement.

Nous vous accompagnons personnellement et de manière compétente dans la planification de votre succession, en toute discrétion, de manière claire et en tenant compte de vos souhaits. Nos spécialistes examinent votre testament pour s’assurer de sa validité formelle et de la clarté de son contenu et répondent à vos questions sur sa conformité juridique.

Un testament doit être écrit de la main de la testatrice ou du testateur du début à la fin, daté et signé. Si vous souhaitez établir un pacte successoral, le passage chez une ou un notaire est indispensable. Adressez-vous pour cela à l’office compétent.

Depuis la réforme du droit successoral en 2023, votre marge de manœuvre est plus étendue: les réserves héréditaires prévues dans le droit successoral suisse ont été réduites et la réserve héréditaire des parents a en particulier été abrogée. Vous pouvez ainsi disposer plus librement de votre patrimoine – p. ex. en faire aussi profiter une organisation d’utilité publique comme le WWF Suisse.

Nous vous aidons volontiers à trouver une solution qui correspond à vos valeurs.

Si vous avez déjà inscrit le WWF Suisse dans votre testament, nous serions ravis de le savoir. Nous pourrons ainsi vous remercier personnellement et, si vous le souhaitez, vous inviter à des manifestations du WWF.

• Faire du WWF Suisse un héritier copartageant: «Après la distribution de toutes les réserves héréditaires, le reste de la succession doit être réparti de la façon suivante: 50% à Max Modèle, 50% au WWF Suisse.»
• Faire du WWF Suisse un héritier unique: «J’institue le WWF Suisse comme l’héritier unique de l’ensemble de ma succession.» «Je lègue toute ma fortune au WWF Suisse.»
• Faire un legs au WWF Suisse: «Les prélegs suivants doivent être versés à partir de ma succession: 10 000 francs au WWF Suisse.» «Je lègue mon bien immobilier situé à la Rue Modèle à Lausanne au WWF Suisse.»
• Actualisation du testament: pour éviter les conflits avec des versions précédentes de votre testament (les promesses faites par lettre sont également concernées), la formule suivante s’est établie: «Je révoque toutes mes dispositions antérieures.»

Oui, c’est possible. Vous pouvez faire figurer le WWF Suisse dans votre testament dans une clause spécifique dont vous préciserez la finalité (p. ex. pour la biodiversité, la protection du climat ou la protection des cours d’eau).

N’oubliez pas qu’entre le testament et le règlement de la succession, il peut s’écouler plusieurs années. Il est donc judicieux de choisir des thèmes dont la pertinence s’inscrit sur le long terme.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement sur le choix des formulations appropriées.

Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez une personne de confiance qui agira à votre place si vous perdez votre capacité de discernement, p. ex. lors d’un accident ou d’une grave maladie.

Vous pouvez répartir les responsabilités:

• assistance personnelle (p. ex. décisions médicales)
• gestion du patrimoine (p. ex. paiements et comptes)
• représentation juridique (p. ex. conclusion de contrats)

Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main ou certifié par une ou un notaire. Il n’entre en vigueur que si l’autorité compétente confirme l’incapacité de discernement. Vous en saurez davantage en consultant notre Guide sur la succession.

La directive anticipée de la patiente ou du patient vous permet de déterminer quelles mesures médicales vous souhaitez en cas d’urgence, ou quelles mesures vous refusez. Vous facilitez ainsi la tâche de vos proches et des membres du corps médical et prenez les devants.

La directive anticipée de la patiente ou du patient doit être rédigée à la main, datée et signée. Elle est valable immédiatement et sans limitation de durée, mais devrait être vérifiée après quelques années et, si nécessaire, révisée et signée à nouveau. Vous en saurez davantage en consultant notre Guide de l’héritage.

Télécharger maintenant le formulaire de directive anticipée de la patiente ou du patient.

De nos jours, nous laissons pratiquement toutes et tous un héritage numérique – par exemple sous forme de comptes de messagerie électronique et de réseaux sociaux, de données et de photos stockées dans le nuage, d’abonnements en ligne, de mots de passe ou de moyens de paiement numériques, de Bitcoin Wallets ou autres cryptomonnaies. Ces traces numériques doivent être réglées au même titre que votre héritage physique. Il est conseillé d’accorder le règlement de votre héritage numérique avec la planification du reste de votre succession. Consultez à cette fin une ou un spécialiste de la succession ou une avocate ou un avocat spécialisé dans le droit successoral.

Bien qu’en Suisse, la succession numérique ne soit pas encore clairement réglée sur le plan juridique, il est recommandé de consigner les mots de passe et données d’accès importants:

• Documenter les données d’accès: conservez en lieu sûr les données d’accès et les mots de passe importants (p. ex. messagerie électronique, smartphone, applications bancaires, espaces de stockage dans le nuage, services de streaming). Utilisez à cet effet un gestionnaire de mots de passe ou une liste similaire.
• Krypto Wallets & Seedphrases: documentez où se trouvent vos Wallet Back-ups, Seedphrases ou Hardware Wallets et qui peut y accéder. Sinon, vos Bitcoins seront perdus à jamais.
• Désigner une personne de confiance: définissez, par écrit, qui peut administrer ou supprimer vos comptes numériques, de préférence dans votre testament ou dans un document à part.
• Comptes des réseaux sociaux: sur de nombreuses plateformes (p. ex. Facebook, Google, Instagram), vous pouvez déterminer, de votre vivant, si votre profil doit être supprimé ou transformé en profil commémoratif.
• Droits sur les contenus numériques: les photos, vidéos, textes et autres contenus créatifs sont aussi soumis au droit d’auteur et doivent, le cas échéant, être cédés. Déterminez si les photos, vidéos ou documents que vous stockez dans le nuage doivent être téléchargés, transmis à quelqu’un ou effacés, et par qui.
• Abonnements en ligne et services de paiement: les héritières et les héritiers doivent avoir connaissance des frais encourus (p. ex. abonnements à des services de stockage en nuage, Paypal, services de streaming musicaux) pour pouvoir les résilier dans les délais.

Conseil: vous pouvez également consigner vos souhaits dans un «document de succession numérique» et déposer celui-ci avec votre testament ou votre mandat pour cause d’inaptitude.

La Confédération (PFPDT) publie régulièrement des informations mises à jour sur le thème de la protection des données et de l’héritage numérique. Vous en apprendrez davantage à ce sujet ici.

• Fédération suisse des notaires: www.snv-fsn.ch
• Fédération suisse des avocats: www.sav-fsa.ch
• Directives anticipées de Dialog Ethik (en allemand): www.dialog-ethik.ch/patientenverfuegung (téléchargement gratuit)
• Directives anticipées de la FMH: https://www.fmh.ch/fr/prestations/droit/directives-anticipees.cfm (téléchargement gratuit)
• Directives anticipées de la CRS: https://www.redcross.ch/fr/notre-offre/prevoyance-et-planification-successorale/directives-anticipees (téléchargement gratuit)
• Dispositions anticipées de la patiente ou du patient de la Protection des consommateurs (en allemand): www.konsumentenschutz.ch/shop/vorsorge-alter/patientenverfuegung-und-sterbeverfuegung (téléchargement payant)
• Exemple de mandat pour cause d’inaptitude (en allemand): www.beobachter.ch/fileadmin/dateien/pdf/beratung/Vorsorgeauftrag.pdf (pour les personnes abonnées au magazine)
• Livre «Testament, Erbschaft», de Benno Studer. Editions du Beobachter: www.beobachter.ch/buchshop
• Livre «Letzte Dinge regeln», de Karin von Flüe. Editions du Beobachter: www.beobachter.ch/buchshop
• Livre «Im Todesfall – Der komplette Ratgeber für Angehörige», de Käthi Zeugin et Karin von Flüe. Editions du Beobachter: www.beobachter.ch/buchshop