Politique climatique: actualités en bref

Même si, il y a trois ans, le Conseil fédéral a évalué l’effet général de sa proposition d’alors pour l’acte modificateur unique, il n’y a pas eu, à ce jour, d’analyse indiquant dans quelle mesure les instruments et dispositions choisis entretemps par le Parlement y contribuent et pour quelle raison. On ne sait pas non plus quels seront les effets concrets, sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, de la révision effectuée depuis à la suite de l’initiative parlementaire Girod et des modifications législatives adoptées par les Chambres fédérales. Contrairement à l’UE, l’administration ne publie pas de telles études d’impact détaillées en raison (aussi) des incertitudes qui en découlent. Les effets de la combinaison des instruments sont en particulier importants, le résultat dépendant entre autres également du poids donné dans ce mélange au soutien direct, aux incitations fiscales, aux obligations et aux interdictions. Nous tentons néanmoins d’esquisser sommairement la situation en 2030, en partant des hypothèses suivantes:

• la centrale de Beznau est arrêtée;
• l’UE limite effectivement les capacités d’importation de la Suisse de manière unilatérale;
• il n’est pour le moment question que de la sécurité de l’approvisionnement en électricité;
• l’abandon des énergies fossiles avance plus vite que par le passé;
• les problèmes rencontrés dans les chaînes de livraison et la pénurie de personnel qualifié entraînent toujours des retards, mais la croissance des investissements se maintient;
• les prix maximums des agents énergétiques fossiles de 2022 ne sont plus atteints;
• les prix du gaz ne reculent pas au point que le prix plus bas de l’électricité sur le marché freine les investissements.

Il n’y aura toujours pas de problème d’approvisionnement en été. C’est pourquoi nous nous concentrons sur l’approvisionnement en hiver. Détail qui a son importance: en Europe, à ce jour, la quantité d’électricité issue de sources renouvelables produite en hiver est supérieure à celle produite en été. Sans restriction d’importation, les priorités de la transition énergétique devront donc probablement être redéfinies

En raison surtout de la mobilité électrique et des pompes à chaleur, la consommation d’électricité va augmenter d’ici 2030. Cette hausse pourra difficilement être compensée, les instruments actuels et futurs en matière d’efficacité énergétique prévus dans l’acte modificateur unique, dans la loi sur le climat et l’innovation (LCI) et dans les lois cantonales sur l’énergie n’ayant que des effets modérés.

Consommation hivernale 2030 en TWh

• Consommation hivernale brute en 2020/2021 y c. pertes 33.6
• Electrification des applications des énergies fossiles (marché, lois cantonales sur l’énergie, loi CO2 et LCI) +3.5
• Marché des prestations d’efficacité plus rôle de modèle de la Confédération selon le CN plus instruments existants -1
• Renforcement du remplacement des chauffages électriques (lois cantonales sur l’énergie et LCI) -0.5
• Consommation d’électricité brute en résultant en 2030 35.6

On assiste à des pertes volontaires du côté de la production, les centrales nucléaires étant progressivement mises hors service; par ailleurs, des débits résiduels minimaux doivent être respectés pour l’octroi des nouvelles concessions hydraulique. La suspension de la loi sur la protection des eaux selon le Conseil national n’aurait pratiquement pas d’influence sur l’approvisionnement énergétique, les quantités résiduelles prescrites étant de toute manière peu importantes et le nombre de nouvelles concessions prévu d’ici 2035 relativement faible. De manière générale, on voit que ce débat est idéologique. Il n’est en revanche pas pertinent pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Le tableau ci-après montre les autres contributions de lois et d’instruments variés dans l’acte modificateur unique. Il apparaît que le standard solaire sur les bâtiments et les places de stationnement, dont la conception est encore controversée, exerce une grande influence sur les surfaces disponibles pour la production photovoltaïque et leur rendement. Par conséquent, ce point mérite la plus grande attention politique.

Production hivernale 2030 en TWh

• Production nette 2020/2021 31.8 Arrêt de Beznau I+II -3.5
• Respect des dispositions légales relatives aux débits résiduels pour les nouvelles concessions -0.1
• Suspension des dispositions relatives aux débits résiduels selon le CN (art. 2a LEne) pour la période 2025-2030. +0.05
• Conditions de soutien améliorées et prolongées selon l’iv. pa. Girod (en vigueur) +2.3
• Courant solaire alpin express (en vigueur) (hypothèse: 45% de part de courant hivernal de 2 TWh maximum) +0.9
• Production éolienne express (variante CN) (la limite supérieure de 0,8 TWh (66% de 1,2 TWh) est incertaine, de nombreux projets se trouvant encore au début de la phase de planification et d’autorisation) +0.4
• Conditions améliorées pour la rétribution de l’injection plus prime de marché flottante plus modification de la loi sur l’aménagement du territoire dans le cadre de l’acte modificateur unique +1
• Standard solaire sur les places de stationnement, les nouveaux bâtiments et lors d’assainissement de toits (la fourchette correspondant à la marge de manœuvre du Conseil des Etats) +1 - 3
• 15 projets de centrales hydroélectriques retenus par la Table ronde et inscrits dans l’acte modificateur unique (hypothèse: projets avec 25% de potentiel réalisés d’ici 2030) +0.5
• Production d’électricité en résultant en hiver 2030 34.35-36.35
• Importation nette maximale en hiver (le CE veut un maximum de 5, le CN un maximum de 6,6) +5
• Offre de courant hivernal maximale 39.35-41.35

Ces estimations montrent clairement que si le Parlement conçoit l’acte modificateur unique de manière adéquate, la Suisse verra la sécurité de son approvisionnement s’améliorer. La capacité d’importation pourrait être réservée aux cas exceptionnels comme les pannes de centrales nucléaires, les épisodes de sécheresse ou les hivers extrêmement rigoureux.

Un abandon soigneusement planifié et rapide du gaz fossile a de nombreux avantages. En effet, il...

• réduit les dépendances géopolitiques,
• accroît la sécurité de l’approvisionnement en raison du remplacement des importations par de l’énergie renouvelable produite en Suisse,
• aide la Suisse à réduire fortement ses émissions de CO2 et à atteindre ses objectifs climatiques.

Nous sommes toutefois encore bien loin de l’abandon du gaz fossile:

• Actuellement, il couvre encore 15% des besoins énergétiques de la Suisse. Deux tiers de ce gaz chauffent les appartements et les maisons de millions de citoyennes et de citoyens, tandis que le reste approvisionne l’industrie.
• En 2019, le gaz a même remplacé le pétrole en tant que principale source énergétique, et sa consommation reste élevée.

Pourtant, on observe aussi des évolutions positives : c’est le cas du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), qui prescrit que l’énergie de chauffage doti en partie être issue de sources renouvelables pour les nouvelles constructions et lors du remplacement d’un système de chauffage. Certains cantons ont même décidé d’interdire de facto les nouveaux chauffages fossiles.

Ces mesures sont réjouissantes mais insuffisantes.

En leur qualité de propriétaires de la plupart des sociétés de distribution de gaz, les communes et les villes ont le pouvoir de suivre l’exemple de Winterthour, de Zurich et de Bâle et d’ordonner un démantèlement des réseaux de distribution de gaz planifié de manière intelligente, comme le veut aussi le principe établi selon lequel les pouvoirs publics doivent être des modèles en matière climatique.

La grande majorité des distributeurs de gaz agit pourtant comme si la crise climatique n’existait pas et comme si la Suisse ne s’était pas fixée pour objectif de réduire à zéro ses émissions nettes de gaz à effet de serre. Jusqu’à récemment, certains d’entre eux ont même versé des primes aux propriétaires qui optaient pour un chauffage à gaz. Nombre d’entre eux font l’éloge, de manière plus ou moins subtile, de leurs produits contenant 100% de gaz fossile, en les ventant à leur clientèle comme avantageux et respectueux du climat (car le gaz fossile émet un quart d’émissions en moins que le mazout). Une comparaison publiée récemment par SuisseEnergie montre que dans le secteur du gaz, les énergies renouvelables peinent à progresser en raison de la «faiblesse des objectifs stratégiques». On ne peut donc pas parler du démantèlement des réseaux.

L’économique gazière s’engage à atteindre l’objectif zéro net en 2050 et entend y parvenir grâce au biogaz et aux gaz synthétiques. Le gaz livré doit être neutre pour le climat à hauteur de 15% d’ici 2030, pour moitié d’ici 2040 et entièrement dix ans plus tard. Les distributeurs de gaz n’ont à ce jour pas expliqué de manière concluante comment ils comptaient s’y prendre. Les expériences faites à ce jour laissent planer de grands doutes.

Le biogaz, une denrée rare:
En 2022, la part du biogaz dans le réseau suisse était de presque 8%. Plus de quatre cinquièmes sont des importations et la production indigène n’augmente que lentement. Il existe bien un potentiel important dans ce domaine, mais il est impossible à réaliser pour plusieurs raisons. Avec le renforcement des lois climatiques dans l’UE, il est prévisible que les pays européens utiliseront à l’avenir eux-mêmes le biogaz qu’ils produisent. L’économie gazière suisse a visiblement reconnu ces difficultés et divisé silencieusement par deux l’objectif d’origine de 30% de part de biogaz en 2030. Le biogaz va rester une denrée rare, même si une partie du potentiel sera exploité à l’avenir, ce qui est urgent. En effet, les besoins en biogaz sont grands, tant dans l’industrie que pour couvrir les pointes de charge dans les réseaux de chaleur.

Les gaz synthétiques, une denrée rare également:
Suffit-il de produire des gaz synthétiques – de l’hydrogène et du méthane grâce à la force du soleil et du vent – pour résoudre le problème? Malheureusement non. La production de ces gaz est chère et consomme énormément d’énergie: pour chauffer un bâtiment avec du gaz synthétique, il faut 6 à 14 fois plus d’électricité de source renouvelable que pour parvenir au même résultat avec une pompe à chaleur. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’énergie écrit, dans une thèse, que l’hydrogène (H2) ne devrait être utilisé qu’à titre exceptionnel pour le chauffage. En d’autres termes, les gaz synthétiques sont, comme le biogaz, trop précieux pour simplement chauffer des locaux. Ils sont nécessaires lorsqu’il n’existe pas d’autre solution: pour le transport maritime et aérien, pour l’industrie et éventuellement pour les transports lourds longue distance.

La crise climatique exige une décarbonisation rapide de la production de chaleur. Les solutions existent. En conséquence, le réseau de distribution de gaz en Suisse doit largement être démantelé. Il peut y avoir des cas dans lesquels l’utilisation de biogaz est judicieuse, par exemple dans les centres historiques denses, qui ne peuvent pas être raccordés au réseau de chaleur à distance et où la place manque pour installer des pompes à chaleur. Pour ces cas particuliers, de petits réseaux suffisent. Pour l’approvisionnement de l’industrie en biogaz, en gaz synthétique et en hydrogène, des solutions spécifiques sont aussi nécessaires. Un réseau dense n’est ici pas non plus nécessaire.

Comme les conditions pour la production d’hydrogène et des gaz synthétiques à partir de l’énergie solaire et éolienne sont moins chères hors d’Europe, un négoce global se dessine à l’horizon. Les préparatifs sont en cours, comme en témoigne par exemple la planification d’un réseau de pipeline H2 sur le territoire européen. Pour l’industrie, il est très important que la Suisse soit de la partie. Mais même dans ce cas, elle n’aura alors plus besoin d’un réseau dense de distribution de gaz.

Les expériences des distributeurs de gaz qui ont commencé le démantèlement de leur réseau indiquent que les risques qui attendent les membres de la branche toujours hésitants sont importants. Les services industriels bâlois ont par exemple averti le parlement cantonal qu’il devait s’attendre à des amortissements de plusieurs millions de francs sur les installations du réseau gazier malgré l’horizon de démantèlement jusqu’en 2037. Chaque distributeur de gaz qui ne planifie pas concrètement le démantèlement de son réseau risque de faire face à des «stranded investments». Ce sont leurs propriétaires, c’est-à-dire les villes et les communes, qui en feront les frais.

Les défis à relever sont complexes. Des technologies variées et des solutions sur mesure seront nécessaires pour y parvenir. Il est important de composer un éventail de solutions qui respecte la nature et le climat et qui soit aussi capable de compléter le système et de le rendre résistant. Nous recommandons de conserver la force hydraulique, ce pilier existant déjà, mais de la rendre éco compatible. Il est aussi essentiel de développer la production photovoltaïque pour en faire un pilier tout aussi important. Le pilier de l’efficacité joue également un rôle incontournable. Souvent sous-estimé, il recèle pourtant un immense potentiel.

Le potentiel de la force hydraulique pouvant être exploité dans le respect de l’environnement et de la nature est déjà exploité à plus de 95%. En effet, plus de 1300 centrales électriques ont produit 36,8 TWh d’électricité en 2020. Près de 60% de l’électricité générée en Suisse est issue de la force hydraulique. Si les installations existantes sont rénovées, agrandies ou améliorées, il devrait être possible de produire jusqu’à 2 TWh d’énergie de stockage hivernal en plus. A l’avenir, les augmentations de production réalisables et l’inscription urgente, dans la loi, d’exigences minimales en matière d’environnement concernant les débits résiduels s’équilibreront plus ou moins jusqu’en 2050. La force hydraulique reste un appui central du système énergétique, car elle est flexible et régulable et qu’elle garantit la stabilité du réseau. Elle doit cependant mieux tenir compte des besoins de l’environnement.

En Suisse, nous n’utilisons pas l’énergie que nous produisons de manière efficace ou économe. Une étude récente de l’Energy Journal montre que la Suisse est l’avant-dernière du classement établi entre 29 pays sur ce thème. Une quantité importante d’énergie est gaspillée, car les bâtiments ne sont pas suffisamment isolés, car les solutions de remplacement aux chauffages et véhicules alimentés avec des sources d’énergie fossiles ne sont pas utilisées, car les entreprises industrielles et artisanales n’exploitent ou ne connaissent pas leur potentiel en matière d’économies d’énergie ou, car les appareils électriques restent allumés ou en mode veille au lieu d’être éteints. Le fait est que rien qu’en matière de consommation d’électricité au quotidien, l’industrie et les foyers pourraient économiser environ un tiers de la consommation actuelle sans devoir renoncer à la qualité. Concernant la consommation d’électricité totale, le potentiel est encore supérieur. En réalisant des optimisations en matière de besoins en énergie, nous atteindrons plus rapidement nos objectifs climatiques et nous réduirons également l’urgence du développement des énergies de source renouvelable. En prime, la biodiversité en profitera.

L’énergie solaire devient, à côté de la force hydraulique, une source d’énergie importante. Jusqu’en 2035, elle nous permettra de produire dix fois plus d’électricité de source solaire qu’aujourd’hui, à savoir 30 TWh. Le potentiel de la production photovoltaïque (PV) en Suisse n’est donc pas encore pleinement exploité. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la haute école zurichoise des sciences appliquées ZHAW (ZHAW) ont calculé un potentiel de développement maximal d’environ 82 TWh, qui pourrait être produit annuellement sur les bâtiments et les infrastructures existantes. C’est, de loin, le potentiel de développement le plus important et le plus écologique en matière d’énergies renouvelables. Les installations posées sur des façades et celles installées sur les infrastructures à des emplacements ensoleillés en altitude permettent également d’accroître la part de production d’électricité en hiver. Pour nous, il est important que lors de la planification d’installations destinées à être posées sur des surfaces non construites, que ce soit sur le Plateau ou dans l’espace alpin, la nature ne soit pas négligée, même si le développement de la production est urgent. Sacrifier les zones de biodiversité dignes de protection et les perles naturelles suisses en faveur de décisions prises à la hâte n’est pas une bonne idée. La crise du climat et celle de la biodiversité sont étroitement liées l’une à l’autre et ne peuvent être résolues qu’ensemble.

Nous constatons qu’un nombre toujours croissant de personnes réfléchissent à la situation et sont prêtes à agir dans l’intérêt du climat. Les mesures volontaires prises par chacune et chacun d’entre nous peuvent contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse jusqu’à 20%. Ces mesures volontaires sont importantes et méritent d’être saluées. Elles ne suffiront toutefois pas à elles seules à atteindre la réduction nécessaire des émissions de CO2 de l’ordre de 100%. Pour que cela soit possible, il faut également une volonté politique.

L’idée d’un bouquet électrique suisse comprenant une part substantielle d’électricité photovoltaïque inquiète de nombreux observateurs, qui craignent que la production solaire dépendante des conditions météorologiques menace le niveau, jusqu’ici élevé, de la sécurité de l’approvisionnement. Cette inquiétude n’est pas non plus justifiée. Particulièrement en hiver, la Suisse dispose, avec les centrales hydrauliques à accumulation, de nombreuses capacités d’égaliser, de manière flexible, la production éolienne et solaire.

Le concept pour garantir l’approvisionnement énergétique en 2035 a été développé par les organisations de l’Alliance-Environnement. Les associations Pro Natura, Greenpeace, WWF, BirdLife, SES et ATE s’engagent de manière constructive au sein de ce groupement en faveur de l’environnement, du climat et de la protection des espèces. Elles sont favorables à un gain d’efficacité en matière de procédures d’autorisation des installations de production d’énergie renouvelable. Cette amélioration permettra d’accélérer le développement nécessaire au tournant énergétique. Pour y parvenir, il est indispensable de clarifier suffisamment tôt si les emplacements potentiels pour les installations éoliennes, hydrauliques et photovoltaïques sont conciliables avec la protection de la biodiversité et du paysage. Le développement des énergies renouvelables doit en premier lieu être soutenu là où il peut être réalisé rapidement, efficacement et avec des potentiels de production élevés avec, en parallèle, des conséquences écologiques aussi faibles que possible. Les organisations de défense de l’environnement se considèrent comme des partenaires sur cette voie.