Droit de recours des organisations

Depuis 1966, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage accorde à certaines organisations environnementales le droit de recours des associations afin de sauvegarder les intérêts généraux de la protection de la nature et du patrimoine culturel. La loi sur la protection de l’environnement de 1983 contient une disposition similaire.

Le droit de recours des associations sert d’outil pour la mise en œuvre du droit de l’environnement. Par l’intermédiaire des organisations de protection de l’environnement, la nature obtient une voix directe dans les procédures juridiques.

En tant que porte-parole de la nature, le WWF peut ainsi faire vérifier la conformité légale de certains projets. De cette manière, il garantit entre autres l’application correcte du droit de l’environnement.

Le WWF fait modérément usage du droit de recours des associations, pour le bien de l’environnement. La statistique des recours pour l’année 2021 le montre: sur 12 dossiers désormais clos, le taux d’améliorations obtenues en faveur de l’environnement par l’organisation de défense de la nature est de 90%. Huit recours ont été acceptés (totalement ou partiellement) et trois ont donné lieu à des modifications du projet concerné ou à des solutions à l’amiable (retrait ou sans objet). Un recours a été rejeté.

Dans cette statistique, ne figurent pas les nombreux autres cas où le WWF s’est engagé en faveur de la nature, que ce soit dans le cadre de discussions, de prises de position ou encore d’oppositions.

Grâce à notre engagement, la nature a pu être protégée dans différents domaines. Un espace dédié aux eaux, qui était mal délimité et trop petit, a ainsi pu être corrigé à Ingenbohl (SZ). Par ailleurs, la possibilité de revitalisation du delta de la Muota a été assurée (décision du Tribunal fédéral). Nous sommes également parvenus à protéger les sites marécageux d’importance nationale de Rothenthurm (SZ) des nuisances d’un aérodrome d’aéromodélisme (arrêt du Tribunal fédéral). Nous avons aussi pu empêcher que le district fédéral de Kärpf, près d’Elm (GL), soit détérioré par la construction et l’agrandissement d’installations d’enneigement.

La Confédération doit contrôler et homologuer les produits phytosanitaires (c’est-à-dire les pesticides et les fongicides). Jusqu’à présent, le public et les organisations de défense de l’environnement n’avaient pas de droit de regard sur la procédure d’homologation et d’examen. En effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) partait du principe que le droit de recours des associations ne s’appliquait pas dans ce cas. Dans un arrêt (ATF 144 II 2018), le Tribunal fédéral a estimé que la protection préventive des animaux et des plantes contre les substances toxiques utilisées pour combattre les ravageurs faisait partie des objectifs centraux de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

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