Droit de recours des organisations

Depuis 1966, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage accorde à certaines organisations environnementales le droit de recours des associations afin de sauvegarder les intérêts généraux de la protection de la nature et du patrimoine culturel. La loi sur la protection de l’environnement de 1983 contient une disposition similaire.

Le droit de recours des associations sert d’outil pour la mise en œuvre du droit de l’environnement. Par l’intermédiaire des organisations de protection de l’environnement, la nature obtient une voix directe dans les procédures juridiques.

En tant que porte-parole de la nature, le WWF peut ainsi faire vérifier la conformité légale de certains projets. De cette manière, il garantit entre autres l’application correcte du droit de l’environnement.

Le WWF fait modérément usage du droit de recours des associations, pour le bien de l’environnement. La statistique des recours pour l’année 2022 le montre: sur 14 dossiers désormais clos, le taux d’améliorations obtenues en faveur de l’environnement par l’organisation de défense de la nature est de plus 90%. Huit recours ont été acceptés (totalement ou partiellement), cinq ont donné lieu à des modifications du projet concerné ou à des solutions à l’amiable (retrait ou sans objet). Un seul recours a été rejeté.

Dans cette statistique, ne figurent pas les nombreux autres cas où le WWF s’est engagé en faveur de la nature, que ce soit dans le cadre de discussions, de prises de position ou encore d’oppositions.

Grâce à notre engagement, la nature a pu être protégée en 2022 dans des domaines aussi divers que variés. La délimitation de l’espace réservé aux eaux a à nouveau passablement occupé les tribunaux en 2022. Ainsi un espace réservé aux eaux, qui était mal délimité et trop petit, a pu être corrigé non seulement dans le canton d’Argovie mais aussi de Schwyz. Dans ce même canton, nous sommes également parvenus à protéger un corridor à faune d’importance suprarégionale menacé par la construction d’un projet routier. Nous avons également empêché un projet hydroélectrique dans le ruisseau de Färda (VS) qui abrite la mouche de pierre Leuctra schmidi, une espèce bénéficiant du statut de “haute priorité nationale” (Arrrêt du Tribunal fédéral). Enfin, nous avons également fait reconnaitre l’importance que représente les districts francs fédéraux pour la faune et le fait que ces derniers doivent être impérativement préservés de tout dérangement (Arrêt du Tribunal cantonal valaisan).

La Confédération doit contrôler et homologuer les pesticides. Jusqu’à présent, le public et les organisations de défense de l’environnement n’avaient pas de droit de regard sur la procédure d’homologation et d’examen. En effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) partait du principe que le droit de recours des associations ne s’appliquait pas dans ce cas. Dans un arrêt (ATF 144 II 2018), le Tribunal fédéral a estimé que la protection préventive des animaux et des plantes contre les substances toxiques utilisées pour combattre les ravageurs faisait partie des objectifs centraux de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Après la publication de la réévaluation de l’azoxyostrobine - un fongicide - le WWF Suisse a demandé le droit à être partie à la procédure et donc à consulter le dossier relatif au produit Amistar Xtra. La substance active azoxystrobine nuit, en effet, aux champignons aquatiques alors que ces derniers jouent un rôle central dans la chaîne alimentaire des écosystèmes d'eau douce, dans la décomposition de la matière organique et donc dans l'auto-épuration de l’eau. Malgré cela, les champignons aquatiques ne sont pas pris en compte dans l’évaluation du risque lié aux fongicides. Amistar Xtra contient une autre substance active fongicide. L’évaluation écotoxicologique se limite toutefois à la substance active azoxystrobine. L’effet cocktail, c'est-à-dire la toxicité par effet cumulatif, n'est pas évalué dans la procédure d'autorisation. En raison de ces lacunes, un recours a été déposé lors de la réautorisation d'Amistar Xtra.  Cette affaire a cependant été classée, car l'autorisation de la deuxième substance active a été annulée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral).

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